Intervention de Yann Galut
Réunion du 23 octobre 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yann Galut, rapporteur :Je précise que ce n'est pas dans les affaires de fraude fiscale que les associations pourront se constituer partie civile, mais seulement dans les affaires de corruption.
