Intervention de Bérengère Poletti

Pour limiter certains coûts, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a institué des référentiels pour les actes en série, notamment de kinésithérapie. Désormais, au-delà d'un certain nombre d'actes, un accord préalable du service du contrôle médical est nécessaire pour poursuivre, à titre exceptionnel, la prise en charge du patient. Depuis le 28 mai 2010, neuf référentiels ont été définis pour diverses pathologies ostéo-articulaires mais, en dépit d'un texte limpide, les référentiels ne s'appliquent qu'en médecine ambulatoire. Il convient donc de préciser la loi. Pour mettre fin à une injustice d'une part, pour trouver de nouvelles sources d'économies pour l'assurance maladie d'autre part, l'amendement tend donc à spécifier que la mesure s'applique également lorsque les soins sont prodigués dans des centres de rééducation fonctionnelle et dans des centres de soins de suite et de rééducation, publics et privés.