Intervention de Christian Paul
Réunion du 17 octobre 2012 à 16h15
Commission des affaires sociales
Christian Paul, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail :La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) considère qu'en l'état, le dispositif serait à peu près inapplicable ; notre objectif ne peut être d'adopter une disposition dont nous savons qu'elle resterait virtuelle. Mais je ne suis pas hostile à l'idée d'approfondir la question avec ceux qui auraient à appliquer la mesure.
