Intervention de Bérengère Poletti

Les frais de transport des enfants accueillis en centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et en centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) ne sont pas inclus dans les dépenses d'exploitation de ces structures, qui ne constituent pas à proprement dit des établissements d'éducation spécialisée. Certaines caisses primaires d'assurance maladie refusent d'en assurer le remboursement ou posent des conditions inappropriées – par exemple, que l'enfant soit atteint d'une affection de longue durée (ALD) –, ce en dépit d'instructions répétées des pouvoirs publics. Les frais de transport peuvent ainsi rester à la charge de familles qui ne disposent souvent d'aucune autre aide, si bien que ces enfants risquent des ruptures de traitement ou de suivi très préjudiciables à leur état de santé.

Cette anomalie avait été relevée par le Médiateur de la République en janvier 2011 et le Parlement a adopté à l'unanimité l'article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 qui pose le principe de la prise en charge de ces transports, sans participation des assurés sociaux, tout en prévoyant un encadrement possible par une entente préalable. Malheureusement, le décret d'application nécessaire n'a pas été pris.

La Conférence nationale de santé a souligné en juillet dernier la nécessité d'un plan d'urgence destiné à faire cesser cette situation, qui réduit les chances de traitement précoce ou préventif des handicaps, et le Conseil national consultatif des personnes handicapées s'est rallié à cette analyse. Il s'agit en effet de supprimer les grandes inégalités de traitement relevées et de soutenir la mission essentielle de prévention et de dépistage exercée par ces structures auprès des enfants, de la naissance à 18 ans. C'est à quoi tend l'amendement.