Intervention de Christian Paul

Cet amendement montre que, comme je le soulignais lors de l'examen de l'article 38, certains besoins de transport sanitaire demeurent insatisfaits. L'article 54 de la loi de financement pour 2012, d'application immédiate, n'appelait pas de décret, en théorie du moins. La prise en charge est donc assurée selon les règles du droit commun : si le taux de remboursement est de 100 % pour les enfants en ALD, il est de 65 % seulement pour les autres. C'est sur ce point qu'un décret serait sans doute utile, pour garantir une meilleure prise en charge de ces derniers, et je me propose donc d'intervenir en ce sens auprès de la ministre lors de la discussion en séance publique, en appuyant votre démarche. Cela étant, j'exprime un avis défavorable sur l'amendement, qui ne me paraît pas poser la question dans les meilleurs termes.