Intervention de Bérengère Poletti

Le pré-rapport de M. Christian Paul indique que cet article donnerait « une première réponse aux besoins médicaux identifiés dans les zones sous-denses, qui a vocation à être complétée par d'autres mesures. » Or la mesure proposée n'est pas une première réponse : pour inciter à l'installation dans les zones peu peuplées, la précédente majorité a élaboré de nombreux dispositifs, tels que les contrats d'engagement de service public, dotés de bourses pour les étudiants en médecine et visant à encourager les internes à exercer dans ces zones après leurs études ; elle a aussi appuyé la création d'ici à 2013 de 700 maisons médicales pluridisciplinaires, dont 250 sont déjà ouvertes.

Surtout, la mesure proposée est trop floue : nous n'en connaissons pas les modalités d'application, qu'il s'agisse de la définition des zones concernées ou de la rémunération de référence qui doit déterminer le complément de salaire susceptible d'être versé aux bénéficiaires du contrat de praticien territorial de médecine générale.