Intervention de Christian Paul

Ce nouveau contrat tend à permettre à de jeunes médecins de s'installer à la fin de leurs études dans un territoire peu dense, le plus souvent pour travailler auprès d'un médecin plus âgé près de cesser son activité. Pour sécuriser cette démarche, il est prévu une garantie de revenu dans le cadre d'un exercice libéral. Le pré-rapport indique que le niveau de rémunération de référence sera celui d'un assistant spécialiste hospitalier, soit 31 644,19 euros en première et deuxième années, 34 449,09 euros en troisième et quatrième années et 38 928,22 euros en cinquième et sixième années – il est difficile d'être plus précis !

On peut envisager de créer dans les facultés de médecine une sorte de guichet d'accès permettant aux agences régionales de santé, qui connaissent les besoins les plus criants, de mettre en place ce dispositif.

Cette mesure n'est pas une martingale permettant de régler tous les problèmes de démographie médicale – il n'existe d'ailleurs pas de réponse unique, sauf à souhaiter une coercition excessive qui serait à l'opposé de la solution concertée que nous préconisons. Nous allons d'ailleurs proposer par voie d'amendements d'autres outils pour favoriser l'installation dans les territoires sous-dotés.

Je suis très surpris que vous balayiez aussi rapidement cette proposition : cela fait des années que nous débattons dans cette Commission de la question des déserts médicaux – nous avons même adopté à l'unanimité des mesures, qui ont ensuite été rejetées par le Gouvernement et par la précédente majorité lors de l'examen de la loi « HPST ». Il y a une certaine duplicité à reconnaître ce phénomène dramatique et à rejeter les propositions faites pour y remédier.

S'agissant des mesures prises dans les années passées, le contrat d'engagement de service public a été très long à se mettre en place : on a beaucoup de peine à atteindre les 200 contrats – 185 ont été signés en 2011 – et je n'ai jamais croisé un seul médecin qui se soit installé par ce canal. Cette mesure devait donc être complétée.

En ce qui concerne les maisons de santé, leur constitution n'est pas le fait de tel ou tel gouvernement mais d'un double engagement : celui des professionnels de santé, d'une part, et celui des collectivités territoriales, d'autre part. La contribution de l'État à leur financement est d'ailleurs généralement minoritaire.

Beaucoup d'occasions de faire reculer les déserts médicaux ont été perdues ces dernières années : il faut multiplier les outils dans le cadre d'une vision d'ensemble et celle-ci nous sera donnée par la grande loi sur l'accès aux soins que la ministre de la santé s'est engagée à présenter au Parlement en 2013.