Intervention de Christian Paul

Vous êtes naturellement libre de demander la suppression de la plupart des articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais cela ne me paraît pas très constructif !

Je suis persuadé que si votre position était connue, vous seriez fortement désapprouvée par l'opinion, surtout quand vous dites dans l'exposé des motifs de votre amendement que l'offre de soins dans les territoires ruraux a progressé de 50 % depuis 2011 : je voudrais bien savoir sur quelle étude vous vous fondez pour l'affirmer ! Il n'y a pas plus d'installations que de départs dans les zones peu denses : la relève de génération ne se fait pas et on enregistre au contraire aujourd'hui trois départs pour une arrivée dans beaucoup de départements ruraux et de banlieues.

Les contrats sont proposés pour une durée de deux ans. Ils ont vocation à favoriser une implantation dans les zones définies comme déficitaires par les schémas régionaux d'organisation de soins. Cette mesure prépare en quelque sorte la loi sur l'accès aux soins, qui permettra de traiter la question des déserts médicaux. Les questions relatives aux facultés de médecine ou à la création des maisons de santé ne peuvent certes pas être traitées en détail dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Mais s'il n'y avait rien eu dans ce projet ou dans les amendements que nous vous proposons, vous nous l'auriez reproché à juste titre !

Les dix dernières années ont été le temps du diagnostic : nous sommes maintenant dans celui de l'action et de la mobilisation générale.

Les contrats d'engagement de service publics sont insuffisants ; l'avenant n °20 et le zonage conventionnel ont échoué – les agences régionales de santé et les professionnels le disent. Le problème n'est pas de rémunérer 20 % de plus tous les professionnels déjà installés à partir d'un zonage inopérant, mais de cibler beaucoup plus les interventions sur les médecins qui s'installent et d'avoir des zonages évolutifs et pertinents. D'où la nécessité d'une loi sur l'accès aux soins et d'une politique publique très incitative. C'est ce que nous amorçons grâce au contrat de praticien territorial de médecine générale.