Intervention de Christian Paul
Réunion du 17 octobre 2012 à 16h15
Commission des affaires sociales
Christian Paul, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail :Non seulement un décret en Conseil d'État n'est pas nécessaire, mais il pourrait conduire à différer la mise en oeuvre de cet article ! Avis défavorable.
