Intervention de Christian Paul

Une nouvelle disposition législative est inutile : votre demande est en effet satisfaite par l'article 8 de la loi relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, qui prévoit la constitution par l'ANSM et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) d'une base de données sur les traitements et le bon usage des produits de santé.

De plus, le Gouvernement ayant, comme je l'ai dit, l'intention de créer une base de données des produits de santé, peut-être envisage-t-il d'aller au-delà de cette disposition et nous aurions donc tout intérêt à ouvrir le dialogue avec lui sur le sujet, plutôt que de répéter ce que dit déjà la loi.