Intervention de Catherine Coutelle

La Délégation aux droits des femmes est très honorée d'accueillir la première ministre des Droits de la femme – dans le Gouvernement de Pierre Mauroy – et de rendre hommage à son action de précurseur dans les années 1981 et suivantes.

L'Assemblée nationale va examiner bientôt le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes, adopté par le Sénat, et présenté par Mme Najat Vallaud-Belkacem. Nous avons souhaité, madame la ministre, avoir votre avis sur ce projet de loi.

Depuis un an, plusieurs lois ont apporté leur contribution à l'égalité réelle entre les sexes : la loi relative au harcèlement sexuel du 6 août 2012 ; la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, avec la gratuité de la contraception pour les mineures et le remboursement de l'IVG ; la loi sur l'enseignement supérieur et la recherche, qui a instauré des mécanismes de parité dans la gouvernance, la consultation et l'évaluation ; les textes relatifs aux conseillers départementaux, qui permettront l'accès de nombreuses femmes aux mandats électifs ; enfin, la loi sur la sécurisation de l'emploi, par l'instauration d'un minimum de 24 heures pour le travail à temps partiel, dont nous savons qu'il concerne majoritairement les femmes.

La Délégation a participé à l'élaboration de la plupart de ces textes. Le projet de loi pour l'égalité nous donne l'occasion d'aller plus loin.

Madame la Ministre, vous avez été à l'origine de l'une des premières grandes lois relatives à l'égalité professionnelle, la loi de 1983, qui a notamment créé le rapport de situation comparée. Le corpus législatif dont nous disposons aujourd'hui est-il suffisant pour parvenir à l'égalité professionnelle ? On constate que les inégalités sont encore fortes, comme l'a révélé le débat sur les retraites : moins 27 % au niveau des salaires et moins 40 % au niveau des retraites.

Depuis 1983, plusieurs phénomènes ont joué de façon contradictoire : la poursuite de l'entrée massive des femmes sur le marché du travail ; dans les années quatre-vingt dix, l'encouragement à recourir au temps partiel, par des cotisations sociales moins élevées – de fait, la loi de 1992 constitue un coup d'arrêt à la convergence des carrières ; enfin, le fait que les entreprises paient moins de charges lorsqu'elles emploient des salariés rémunérés à moins de 1,5 SMIC.

Madame la Ministre, j'aimerais vous entendre sur la manière de passer de l'égalité prévue par la loi à l'égalité réelle, celle que Mme Najat Vallaud-Belkacem appelle de ses voeux. Pouvez-vous nous dire, avec votre expérience, les obstacles qu'il conviendrait de lever pour y parvenir ?