Intervention de Catherine Coutelle

Je vais vous présenter très brièvement les principales mesures du PLFSS susceptibles d'avoir un impact sur les femmes.

La première mesure est l'instauration du tiers payant pour les consultations et examens préalables à la contraception chez les mineures d'au moins 15 ans. C'est une mesure qui vient compléter les avancées en faveur de l'accès à la contraception, issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Mais Mme Ségolène Neuville va vous en parler ; elle a beaucoup travaillé sur ce sujet.

J'ai noté également la majoration du complément familial pour les familles sous le seuil de pauvreté qui devrait bénéficier à 400 000 familles.

Deux autres mesures concernent la prestation d'accueil du jeune enfant (PAGE) et le complément de libre choix d'activité (CLCA). Il est proposé d'inscrire au niveau législatif le principe selon lequel le droit au CLCA des travailleurs non-salariés est ouvert à la condition que l'activité à temps partiel ne procure pas une rémunération supérieure à un montant défini par décret. Par ailleurs, le montant du CLCA varie aujourd'hui selon que la famille est bénéficiaire, ou non, de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE). Il est proposé d'uniformiser le montant du CLCA afin que son montant soit le même pour tous les allocataires, quel que soit le niveau de leurs ressources.

Enfin, je porte à votre attention le plafonnement du complément de libre choix de mode de garde (CMG) dit « CMG structure » et la suppression de la condition de revenu minimal d'activité pour le CMG. En effet, il semblerait que les micro-crèches pratiquent des tarifs abusifs entraînant en pratique la sélection des publics accueillis. En subordonnant au respect d'un plafond tarifaire par la micro-crèche le versement de la CMG, on devrait pouvoir limiter les tarifs facturés aux familles.