Intervention de Christian Paul

On peut vous donner raison sur ce point sans néanmoins en faire de même pour Jean-Pierre Door, puisque aucun texte règlementaire n'a été pris. L'expérimentation a tourné court. Le dispositif était sans doute peu opératoire du fait d'un champ d'application restreint qui impliquait en outre de passer de nombreuses conventions, ce qui n'a pas été le cas.

Nous procédons donc à une remise en ordre que vous trouvez sans doute un peu drastique mais l'amendement AS 178 permettra de parvenir à une position juste, équilibrée et permettant de moraliser la situation.