Intervention de Marie-Christine Dalloz

Dans la droite ligne de ce que vient de dire Patrice Verchère, je souhaite indiquer que nous avons un réel problème aujourd'hui avec l'intégration de la notion de territoires ruraux et de montagne dans le code de l'éducation nationale. J'ai été récemment rapporteure d'une proposition de loi à ce sujet, que le Gouvernement a demandé au groupe socialiste de rejeter. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

L'article L. 111-1 du code de l'éducation nationale prévoit certes de lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire, mais il n'est pas assez précis. A contrario, son article L. 113-1 relatif à la scolarisation des enfants de moins de trois ans prévoit, lui, une organisation très précise dans les zones rurales, urbaines et de montagne. Cette spécificité des territoires de montagne est donc prise en compte pour la scolarité des enfants de moins de trois ans, mais pas pour le primaire.

Or, si l'on regarde le nombre de fermetures « sèches » de classes à la rentrée dernière dans les territoires ruraux et de montagne, on constate que ces zones ont été fortement touchées, avec 839 fermetures. Je ne parle pas du solde entre fermetures et ouvertures, car ces dernières ont bénéficié aux villes situées dans ces territoires ruraux. Ce sont les chiffres de votre ministère, monsieur le ministre.

La solution est très simple : il faut impérativement que le ratio professeurs-élèves puisse être différent dans les territoires ruraux et de montagne. La situation du dernier service public qui reste dans nos communes est catastrophique : dans certaines petites communes rurales, on se retrouve pour deux élèves dans une situation dramatique. Je ne demande pas que l'on double le ratio, mais il faut au moins donner une marge de manoeuvre aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale. La circulaire rédigée par Luc Chatel en décembre 2012 n'est pas forcément appliquée par les DASEN, qui l'appliquent selon leurs moyens.

Si l'on veut vraiment traiter avec justice l'ensemble des territoires, il faut inscrire la notion de zone rurale et de montagne dans le code général de l'éducation. Elle figure en annexe de la loi de refondation de l'école, mais ce n'est pas suffisant.