Intervention de Christian Paul

L'article 1er de la loi « HPST » comporte des dispositions relatives aux établissements de santé privés non lucratifs rédigées en référence à la durée du processus de convergence, l'objectif étant d'instaurer une période de transition avant le basculement de ces établissements vers le nouveau statut d'établissements de santé privés d'intérêt collectif (ESPIC). Cet amendement vise à réintroduire, à titre transitoire, une date butoir – qui serait le 1er janvier 2016 –, afin que ces établissements puissent, dans l'attente d'un prochain texte portant réforme hospitalière, continuer à exercer leurs missions dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui.