Intervention de Véronique Louwagie

L’article 17 est relatif au dispositif de compensation des réductions, exonérations ou abattements d’assiette de cotisations ou contributions de Sécurité sociale.

Il faut rappeler que ces mécanismes d’allégement et d’exonérations sont des mécanismes d’incitation à l’embauche et à la réalisation d’heures complémentaires et supplémentaires. Le rapport de M. Bapt comporte un tableau très instructif qui présente l’évolution du coût de l’exonération des heures supplémentaires. Cette mesure a été mise en place en 2007. On remarque que l’année où ces exonérations ont été les plus importantes est l’année 2011. Après la loi de finances rectificative de juillet 2012, par laquelle il a été décidé de mettre fin à ces exonérations, le coût du dispositif s’atténue logiquement.

Il convient de rappeler également, au sujet des heures supplémentaires, que le Gouvernement et la majorité ont privé les salariés d’une source importante de pouvoir d’achat. Neuf millions de salariés ont été touchés, nous l’avons dit ce matin. En outre, en recevant leur feuille d’impôt, un grand nombre d’entre eux ont eu la mauvaise surprise de constater qu’ils doivent payer un reliquat d’impôt sur les heures supplémentaires réalisées au cours des derniers mois de l’année 2012. Ils auront également une mauvaise surprise en 2014, puisque l’intégralité de la rémunération des heures supplémentaires réalisées au cours de l’année 2013 sera soumise à l’impôt sur le revenu.

Vous avez commis là une erreur importante. Cette nuit, vous avez à nouveau commis une erreur importante, quasiment de même nature, et qui marquera les Français : la taxation rétroactive à 15,5 % des contrats d’assurance-vie, des plans d’épargne logement et des plans d’épargne en actions. Les Français sont consternés. Un grand nombre de réactions nous parviennent depuis la fin de la matinée. J’espère que la majorité réagira et reviendra sur ce dispositif.