Intervention de Dominique Tian

Séance en hémicycle du 24 octobre 2013 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 — Article 21 et annexe b

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Tian :

Je demande la suppression de cet article car fixer aujourd’hui un taux de progression de l’ONDAM de 2,4 %, soit plus que la croissance du PIB, signifie que l’on va dépenser encore 4 milliards d’euros de plus pour un système dont l’organisation et la gestion sont inefficientes.

Jean-Pierre Door vient de le dire : aucune réforme structurelle, pourtant réclamée par la Cour des comptes, n’aura lieu. La convergence est abandonnée, la réforme de l’hôpital reportée à plus tard, les soins ambulatoires à l’hôpital ne sont pas renforcés malgré les préconisations de la Cour des comptes, selon laquelle 5 milliards d’euros peuvent facilement être économisés de cette manière. La surconsommation médicale et les arrêts de travail injustifiés ne sont pas davantage abordés. Bref, l’ensemble des solutions connues est ignoré, ce qui nous amène à la catastrophe : 17 milliards d’euros de déficit cette année, soit un déficit cumulé de 150 milliards.

Je vais répéter ce que j’ai dit précédemment : pendant que nous débattons de ces 150 milliards d’euros de déficit, nos collègues du Bundestag discutent, eux, des excédents de la Sécurité sociale allemande. Nous touchons le fond d’un système à bout de souffle. C’est pourquoi nous ne pouvons voter pour cet article.

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