Intervention de Véronique Louwagie

Séance en hémicycle du 24 octobre 2013 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 — Article 22

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

J’entends vos observations. Les artisans et les commerçants que j’ai pu rencontrer ne partagent absolument pas cette vision. Ils sont aujourd’hui satisfaits de pouvoir prévoir, dès qu’ils auront connaissance de leurs revenus de 2013, les montants des cotisations qu’ils devront payer en 2015. Or, s’ils sont contraints de payer en 2015 leurs cotisations sur les revenus de l’année 2014, ils ne pourront pas faire de telles prévisions. Ce sera un vrai problème.

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