Intervention de Gérard Bapt
Séance en hémicycle du 24 octobre 2013 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 — Article 22
Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales :L’amendement no 800 harmonise à compter du 1er janvier 2014, au lieu du 1er janvier 2015, le régime de la cotisation d’assurance maladie-maternité des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés avec celui des autres cotisations et contributions sociales dues par ces cotisants. Le maintien de l’entrée en vigueur de cette mesure au 1er janvier 2015 aurait, en effet, pour conséquence de continuer à maintenir, durant une année supplémentaire, le système actuel, source de complexité, car il conduit les praticiens à déclarer deux fois un même revenu et contraint les organismes de recouvrement à calculer séparément les cotisations selon qu’il s’agit de celles finançant le risque maladie ou des autres.
L’amendement n° 801 a le même objet.
