Intervention de Jean-Pierre Door

Cet article 23 instaure, pour les petites et moyennes entreprises, une étape intermédiaire pour la généralisation de la déclaration sociale nominative et pour la déclaration du chèque emploi service, le fameux CESU. Vous avez fixé l’étape intermédiaire au 1er juillet 2015, pour éviter, avez-vous dit, un engorgement au moment de la généralisation prévue, quant à elle, au 1er 2016. Vous avancez donc de six mois la date de bascule obligatoire. Nous considérons qu’il s’agit d’une complexité pour ces petites et moyennes entreprises. En effet, la dématérialisation sera difficile à mettre en oeuvre en l’espace de quelques mois.

Nous sommes favorables à un choc de simplification. Mais nous pensons que l’on peut donner un tout petit peu de temps au temps à ces petites entreprises qui rencontrent, comme nous l’avons souligné lors de l’examen du précédent article, d’autres difficultés majeures, qui se traduisent par nombre de défaillances et de fermetures. Nous vous proposons, en conséquence, de fixer l’étape intermédiaire, par décret, à la date du 1er janvier 2017. Ce sera beaucoup plus simple pour elles.