Intervention de Gérard Bapt
Séance en hémicycle du 24 octobre 2013 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 — Article 23
Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales :Jusqu’à cette date, les entreprises ont la possibilité de se préparer. Elles l’avaient d’ailleurs depuis mars 2012 – nous sommes en octobre 2013.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a voté contre ces amendements.
