Intervention de Gérard Bapt

Séance en hémicycle du 24 octobre 2013 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 — Article 23

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales :

Jusqu’à cette date, les entreprises ont la possibilité de se préparer. Elles l’avaient d’ailleurs depuis mars 2012 – nous sommes en octobre 2013.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a voté contre ces amendements.

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