Intervention de Marisol Touraine

L’article ne prévoit pas de seuil, madame la députée. Les conditions d’application de ces dispositions figureront dans un décret qui fera l’objet d’une concertation avec les acteurs concernés. S’il apparaissait que le seuil envisagé par le rapporteur était trop bas, il pourrait être relevé. L’objet de cet article, c’est le principe, l’engagement dans une démarche de simplification et la mise en place du mécanisme pour une partie des entreprises concernées.