Intervention de Gérard Bapt

C’est un amendement qui vise à étendre à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon la déduction majorée de cotisations et contributions sociales d’origine légale et conventionnelle des particuliers employeurs applicable aux DOM. Il ne s’agit pas d’un oubli, la procédure est simplement plus longue pour ces trois territoires. Cet amendement nous a été proposé notamment par Mme Orliac.