Intervention de Marisol Touraine
Séance en hémicycle du 24 octobre 2013 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 — Article 23
Marisol Touraine, ministre :
Il s’agit vraiment de faciliter les choses, aussi bien pour l’employeur que pour le salarié, en assouplissant la gestion des congés payés.
Aujourd’hui, lorsque l’employeur – notamment le particulier employeur – déclare son salarié par le biais du CESU, il n’a pas le choix de la manière dont il va rémunérer les congés payés. Ces derniers sont automatiquement prépayés.
