Intervention de Véronique Louwagie

Cet amendement a pour objet d’intégrer dans le code de la Sécurité sociale la possibilité pour le cotisant d’être invité, en cas de litige portant sur des cotisations de Sécurité sociale, des majorations de retard ou sur la contribution sociale généralisée, à se faire entendre devant la commission de recours amiable, ce qui, aujourd’hui, n’est pas possible. On sait que les commissions de recours amiable se tiennent en présence des URSSAF, mais le cotisant n’est pas invité à se faire entendre devant lesdites commissions. La solution proposée consiste à revaloriser le rôle de ces commissions, de renforcer la procédure contradictoire et de permettre aux cotisants de se faire entendre dans le cadre de ces procédures. Cela aurait plusieurs avantages : outre le renforcement de la procédure contradictoire, ce serait un message fort adressé à nos concitoyens, qui ne peuvent aujourd’hui y participer, et cela donnerait une meilleure image des relations qui peuvent exister entre les URSSAF et les cotisants. Tel est l’objet de cet amendement.