Intervention de Gérard Bapt
Séance en hémicycle du 24 octobre 2013 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 — Après l'article 23
Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales :La commission a émis un avis défavorable. Les commissions de recours amiable n’étant pas des juridictions, l’application du principe du contradictoire n’y est pas obligatoire. Par ailleurs, il s’agit de commissions composées paritairement, par deux administrateurs de l’organisme appartenant à la même catégorie que l’auteur du recours et deux administrateurs choisis parmi les autres catégories. Si le demandeur était présent, cela romprait cet équilibre.
