Intervention de Véronique Louwagie

Je veux réagir aux propos du rapporteur. Vous indiquez que ce n’est pas obligatoire – je veux bien l’entendre – et affirmez que cette commission n’est pas une juridiction. Mais si le cotisant y est entendu et apporte à leurs membres des éléments qui contribuent à la lisibilité et les éclairent, cela permettrait de ne pas enclencher, par la suite, des procédures contentieuses. On rendrait service à la justice tout en permettant une meilleure organisation de la procédure, un renforcement des liens entre ses acteurs. C’est pourquoi je ne comprends vraiment pas vos arguments.