Intervention de Marisol Touraine

C’est un amendement qui a pour objet de donner compétence aux URSSAF pour l’ensemble de la procédure de recouvrement, alors qu’en l’état actuel des textes, elles ne sont compétentes que pour le recouvrement dit amiable des pénalités éventuelles. Dès lors que les délais de paiement ne sont pas respectés, un recouvrement contentieux forcé devient nécessaire, qui relève alors des comptables du Trésor public. Il est proposé par cet amendement de permettre que cette procédure de recouvrement contentieux incombe également aux URSSAF.