Intervention de Valérie Rabault

Cet amendement, qui a été adopté par la commission des finances, vise à ce que les entreprises ne puissent bénéficier des allégements de cotisations et de contributions sociales que si elles sont à jour de leurs déclarations. Si les paiements n’ont pu être effectués, les entreprises doivent pouvoir bénéficier d’un étalement de ces derniers, négocié avec les URSSAF. Cet amendement a déjà été discuté l’an dernier. Nous l’avons à nouveau évoqué avec les URSSAF, que nous avons auditionnées cette année, pour préparer l’examen du PLFSS. Dans une logique de responsabilisation et de donnant-donnant, il nous paraît extrêmement important de conditionner le bénéfice des allégements prévus au fait d’être à jour de ses déclarations, j’y insiste, et non de ses paiements – nous ne passons pas sous silence le fait que les entreprises puissent, à un moment donné, connaître des difficultés financières.