Intervention de Marisol Touraine

Madame la rapporteure pour avis, le Gouvernement partage pleinement votre préoccupation et votre objectif, sans être certain, toutefois, que les dispositions que vous présentez permettent d’aboutir à l’objectif recherché. Aussi vous demanderai-je de retirer votre amendement au bénéfice d’un travail en commun avec le Gouvernement, qui nous permette d’avancer. En effet, que constate-t-on ? Aujourd’hui, le niveau des restes à recouvrer est assez faible, puisque 1 % seulement des employeurs, dans l’Hexagone, sont soumis à ces procédures. Par ailleurs, des pénalités, des sanctions existent déjà. Lorsqu’un employeur n’est pas à jour ou – cela peut arriver – n’est pas en situation de conclure un plan d’étalement de ses cotisations, c’est souvent parce qu’il a connu des difficultés économiques telles qu’il est réellement dans l’incapacité de payer. Une remise en cause des allégements généraux ne ferait qu’accentuer les difficultés auxquelles il est confronté. Pour autant, il ne s’agit pas de fermer les yeux sur ces situations. Il nous semble qu’un travail pourrait être réalisé à ce sujet, puisque l’on constate par ailleurs des disparités sur le territoire. Nous pourrions peut-être réfléchir aux moyens de progresser sur la voie d’un meilleur recouvrement.