Intervention de Bernard Accoyer

Cet article va également racler les fonds de tiroir. Ce projet de loi de financement est caractérisé par toute une série de mesures – 100 millions par ci, 150 millions par là, 600 millions ailleurs – qui visent à masquer l’absence de réformes de structure et qui n’empêchent pas, néanmoins, le déficit de rester important. Il s’agit ici des excédents de la Caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières. Nous sommes donc au coeur d’un dispositif qui est celui des régimes spéciaux, auxquels le Gouvernement ne veut pas toucher. Et l’on se rend compte que, finalement, cette paralysie, cet immobilisme s’est négocié entre les représentants des industries gazières – c’est-à-dire des syndicats de salariés – et le Gouvernement : on vous pique vos excédents et on vous laisse votre régime spécial. Madame la ministre, nous aimerions que vous démentiez formellement ce scénario et que vous nous annonciez ici, ce soir, votre intention d’aller vers une convergence de tous les régimes de retraite, même si j’ai bien noté qu’il s’agissait de verser l’excédent de 170 millions d’euros dans le tonneau des Danaïdes que constitue le déficit de la branche maladie. Nous voudrions que vous nous confirmiez ce soir votre intention de suivre ce que vous appelez la priorité de justice. Car la justice consiste tout simplement à faire converger les régimes de retraite du régime général – les travailleurs salariés du secteur privé –, le régime des fonctionnaires et les régimes spéciaux. Ce simple engagement serait certainement une avancée très importante dans cette direction, qui vous est, semble-t-il, chère, en tout cas que vous répétez souvent : celle de la justice.