Intervention de Jacqueline Fraysse

Cet article nous pose problème. Il entend imposer un prélèvement de 65 % des réserves du compte actif de la Caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières. En contrepartie de ce prélèvement, il serait procédé à une revalorisation du niveau des prestations et à une baisse des cotisations des salariés et des employeurs. Nous sommes opposés à ce détournement d’excédents principalement constitué par les cotisations des salariés et des pensionnés.

La CAMIEG est un organisme de sécurité sociale de droit privé chargé d’une mission de service public. Elle couvre 514 000 personnes. Elle assure à la fois le traitement des prestations du régime général de l’assurance maladie et les prestations de la part complémentaire. Deux comptes distincts sont ouverts : un compte actif, pour les salariés, et un compte inactif, pour les pensionnés. Les recettes de ces deux comptes reposent sur des cotisations payées jusqu’à une première réforme en 2007 à parts égales entre salariés et pensionnés d’une part, employeurs d’autre part. Il existait également une cotisation employeurs sur les pensions ; elle a été supprimée en 2005. Ainsi, depuis 2007, les cotisations sont supportées à 83 % par les salariés et pensionnés et à 27 % par les employeurs.

Après la réforme que vous proposez et la baisse de 25 % des cotisations des salariés et des employeurs, la répartition serait de 87 % pour les salariés et pensionnés et de 23 % pour les employeurs. Par conséquent, la baisse des cotisations proposée par le Gouvernement en contrepartie de ce prélèvement va accentuer le désengagement des employeurs dans le financement de la CAMIEG. Parallèlement, limiter aux seuls salariés et employeurs la baisse des cotisations aboutira à ce que les retraités cotiseront plus dans le régime de Sécurité sociale, ce qui est inacceptable et contraire aux principes mêmes de la Sécurité sociale.