Intervention de Marisol Touraine

L’avis du Gouvernement est défavorable. Madame Fraysse, l’ensemble des fédérations qui relèvent de cette caisse ont été reçues à plusieurs reprises par mon cabinet et celui du ministre du budget. Une concertation a donc bien été engagée.

Par ailleurs, je rappelle que c’est sous l’ancienne majorité qu’a été mis en place ce régime spécial des industries électriques et gazières. Le taux de cotisation qui a été fixé s’est révélé mal adapté et mal calibré, ce qui a généré des excédents et des réserves importants, qui ne se justifient pas. La Cour des comptes a d’ailleurs appelé l’attention à plusieurs reprises sur ce sujet. Pour reprendre la formule qui a été employée, c’est donc une mesure d’équité qui est ici proposée.