Intervention de Gérard Bapt

Dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, les donneurs d’ordre sont soumis à une obligation de vigilance vis-à-vis de leurs sous-traitants. Une attestation de vigilance est remise au donneur d’ordre par l’organisme de recouvrement compétent. Or, le texte ne mentionne pas les caisses du régime social des indépendants – RSI – au nombre des organismes compétents pour délivrer une telle attestation. Aussi cet amendement tend-il à le mentionner expressément.