Intervention de Jean-Pierre Door

Séance en hémicycle du 24 octobre 2013 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 — Avant l'article 27

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Door :

Je voudrais rappeler à M. Paul un point dont nous avons déjà débattu en commission, à savoir le fait qu’il existe une convention médicale, conclue entre les différentes caisses d’assurance maladie et les syndicats médicaux représentatifs – le système conventionnel existe d’ailleurs depuis des dizaines d’années, et Mme la ministre ne manque pas de le défendre devant les assemblées générales des syndicats. Personne ne remet en cause la convention, valable jusqu’en 2016, et qui donnera lieu à de nouvelles négociations à partir de 2014-2015 entre les partenaires professionnels et les caisses.

Les précédentes lois de financement de la Sécurité sociale avaient favorisé l’émergence de nouvelles formes de rémunération, qu’il s’agisse du forfait ou du système des réseaux de santé, en particulier dans le cas de certaines pathologies chroniques – qu’il s’agisse du diabète, avec l’expérience SOPHIA, ou d’autres pathologies. Avec cet amendement, vous voulez vous livrer à de l’ingérence, vous cherchez à forcer la porte des accords conventionnels, en y ajoutant des organismes locaux, l’Agence régionale de santé ou encore les établissements de santé.

Vous allez trop loin, il y a des accords conventionnels. Ou alors il faut dire que les conventions n’existent plus et on repart à zéro. Ainsi, ce sera bien comme l’a dit Bernard Accoyer : on change totalement de paradigme, on n’est plus dans un système de médecine contractuelle entre les professionnels libéraux, les caisses d’assurance maladie et bien entendu l’État, dans le rôle de contrôleur général. Là, vous faites de l’ingérence : nous ne pouvons donc accepter cet amendement.

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