Intervention de Bernard Accoyer

Cet article 27, je veux le préciser à l’attention du rapporteur, confirme ce que j’ai avancé. En effet, il est précisé, dans son exposé des motifs, qui traite des dispositifs relatifs au forfait en matière d’objectifs de santé publique : « Si la négociation conventionnelle est la voie privilégiée pour la généralisation de la rémunération d’équipe, la présente mesure prévoit, en cas d’échec de cette négociation, la possibilité d’un règlement arbitral approuvé par les ministres. » Voilà ! Le mécanisme pour conduire, sans l’accord des professionnels, c’est-à-dire en tournant le dos au système conventionnel, vers toujours plus de collectivisation et d’étatisation est bien inscrit dans ce PLFSS, ainsi que nous le dénonçons depuis le début de son examen.

Ce n’est d’ailleurs pas pour rien que vous entretenez la confusion entre les centres de santé et les maisons de santé, les maisons de santé que nous soutenons et les centres de santé…