Intervention de Annie Le Houerou

Cet article 27 permet de prolonger les expérimentations de nouveaux modes de rémunération pour les structures de premier recours. Il permet notamment de financer les équipes pluriprofessionnelles, dans un souci d’efficacité. Le paiement à l’acte a ses limites quant à la rémunération des activités de prévention, d’éducation thérapeutique et de suivi des patients atteints de pathologies chroniques. Le paiement à l’acte n’est pas toujours adapté aux nouvelles formes d’exercice, notamment au sein des maisons de santé, pôles de santé et centres de santé, cela a été dit. Je salue la prolongation des expérimentations de nouveaux modes de rémunération mais il est aussi nécessaire d’assurer la pérennité des financements accordés dans ce cadre, afin de sécuriser durablement ces nouveaux modes d’exercice. La négociation conventionnelle est la voie privilégiée pour la rémunération d’équipe ; souhaitons qu’elle se développe et se concrétise effectivement.

J’en profite pour signaler que la démographie médicale, dans certaines zones rurales ou urbaines, reste préoccupante et qu’il nous faut trouver des réponses. C’en est une. Les collectivités s’engagent avec vous, madame la ministre, ainsi que les professionnels de santé, dans le pacte territorial de santé. Elles accompagnent les projets de création des maisons de santé mais, sans médecin, il ne peut y avoir de projet de santé. La venue de médecins d’autres pays, nombreux dans certaines régions, n’est pas une solution pour la France, et encore moins pour les pays d’origine qui ont fait l’effort de bien former leurs médecins et voient ceux-ci ne pas se mettre au service de leur propre pays.

Nous devons intégrer et développer dans nos parcours de formation une pratique obligatoire en zone déficitaire. Cette pratique est de nature à favoriser les vocations à exercer en milieu rural, notamment. Elle lève les a priori et confirme un exercice collectif, en lien avec des établissements hospitaliers de proximité mais aussi de grande qualité, dans la prise en charge des patients, de tous les patients. Cette mesure de financement d’un exercice plus collectif de la médecine contribue à faciliter l’accès aux soins partout et pour tous. C’est aussi une mesure favorable à l’emploi. Elle facilite le recrutement de professionnels de santé sur des postes de coordination ou de coopération avec les différents acteurs de la santé sur un même territoire.