Intervention de Gilles Carrez

Venons-en au compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».

En la matière, les choses ne sont pas si compliquées qu'il y paraît pourvu qu'on connaisse l'histoire. Avant qu'on ne recoure aux radars, il existait deux types d'amendes de stationnement : les amendes forfaitaires, réglées immédiatement, dont le produit allait aux collectivités locales, et les amendes majorées d'une indemnité de retard qui, considérées comme sanctions pénales, revenaient intégralement à l'État. Dans les communes de plus de 10 000 habitants, les sommes dues aux collectivités locales étaient distribuées au prorata des amendes constatées – et non des amendes recouvrées – sur le territoire municipal ; les autres communes bénéficiaient d'une rétrocession de la part des départements, après répartition au prorata des amendes constatées au niveau de ceux-ci.

Ce système aboutissait à des résultats contrastés. Ainsi, les années d'élection présidentielle, beaucoup d'automobilistes attendent une amnistie, et ne payent pas leurs contraventions. Mais les deux dernières fois, il n'y a pas eu d'amnistie : les amendes majorées furent donc très nombreuses – un vrai jackpot pour l'État ! Quand, à l'inverse, les amendes étaient payées en temps et en heure, cela bénéficiait avant tout aux collectivités locales. Cependant, celles-ci se sont dotées progressivement de polices municipales qui, entre autres tâches, infligent des contraventions, et elles se sont alors plaintes de travailler pour l'État, à qui allait une part du produit.

Il fallait changer ce système ; nous avons essayé en 2001, mais la Chancellerie s'y est opposée, de même que la Ville de Paris qui emploie pour surveiller le stationnement des personnels rémunérés par l'État. Il y a deux ou trois ans, sous la pression constante du Comité des finances locales, nous avons enfin réussi à arrêter de nouvelles règles : nous avons fixé une fois pour toutes, à partir d'une photographie de la répartition entre amendes forfaitaires et amendes majorées à un moment donné, le partage entre les collectivités locales et l'État. Les premières reçoivent donc 53 % du produit des amendes, et le second 47 %.

L'État – toujours impécunieux – a ensuite mis en place une tuyauterie particulière, notamment vers le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD).

Quoi qu'il en soit, la solution arrêtée était à peu près équitable, même si elle était avantageuse pour l'État dans la mesure où la généralisation des procès-verbaux électroniques tendait à tarir le flux des amendes majorées – c'est d'ailleurs ce qui l'avait déterminé à accepter cette réforme !

Puis sont venus les radars, qui font gagner beaucoup d'argent ! L'État a voulu percevoir la totalité de leur produit, avant de se résigner à partager avec les collectivités locales. Les communes ont d'abord obtenu 100 millions d'euros, puis les départements ont longuement négocié pour obtenir une quote-part, de 30 millions au départ en arguant que les radars sont fréquemment installés sur des routes départementales.

M. le rapporteur général a réussi à obtenir hier soir que cette part des collectivités sur le produit des amendes forfaitaires relevées par radars automatiques soit portée de 160 à 180 millions d'euros : il faudra que nous nous battions ensemble pour consolider cette avancée. Il faut d'ailleurs savoir que, les radars se multipliant et les recettes augmentant, l'État conserve pour lui ce surplus – dont il fait toutefois une utilisation vertueuse puisqu'il le consacre au financement de l'AFITF, l'Agence de financement des infrastructures de transport de France.