Intervention de Marisol Touraine

…et donc qu’il faut, y compris là où des règlements arbitraux sont prévus, ne plus permettre d’y recourir, ce qui revient à considérer que, dans un domaine comme celui de l’assurance maladie et des relations avec les professionnels de santé, qui intéressent quand même un tout petit peu le Gouvernement et la Sécurité sociale, la représentation nationale accepterait de se dessaisir totalement de tout contrôle et de toute analyse : cela n’est évidemment – pour notre part, en tout cas – pas envisageable une seule seconde.

La deuxième position, celle qui est défendue par ce texte, c’est de considérer que, puisque le règlement arbitral existe, par exemple en cas de faillite d’une négociation, il faut faire en sorte que, pour ces expérimentations, la possibilité d’un recours au règlement arbitral soit inscrite dans la loi. Ces amendements de suppression témoignent d’une profonde différence de conception entre nous.