Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 17 octobre 2012 à 19h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, président :Le Gouvernement a déposé trois amendements visant à réécrire les articles 6 et 7 du projet de loi de finances et à en tirer les conséquences sur les recettes du budget général.
Article 6 : Imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers
