Intervention de Marie-Louise Fort

La réaction très forte du gouvernement turc face aux manifestations populaires qui se sont déroulées à partir du 31 mai dernier sur la place Taksim a relancé le débat sur l'adhésion de la Turquie à l'Union Européenne. En septembre 2013 - donc tout récemment - des manifestations contre un pouvoir jugé trop autoritaire ont à nouveau éclaté en plusieurs endroits du pays, sous des motivations diverses et, fin septembre, la rentrée universitaire a été marquée par la mise en cause d'étudiants et d'enseignants contestataires par les autorités. Dans ce contexte mouvementé, il nous a semblé opportun de faire un état des lieux des négociations entre la Turquie et l'Union Européenne.

Je commencerai par un bref historique des relations Turquie-Union européenne, vous renvoyant pour plus de détails à notre communication écrite, plus complète sur tous les points que nous allons évoquer.

Je rappellerai donc ici simplement qu'en décembre 2002, après une phase de pré-adhésion, le Conseil européen a estimé que la Turquie respectait suffisamment les critères politiques de Copenhague pour permettre une ouverture des négociations d'adhésion. Deux ans et demi plus tard, en octobre 2005, le Conseil européen a décidé d'entamer ces négociations . Or, le 29 juillet 2006, la Turquie a affirmé qu'elle ne reconnaitra pas la République de Chypre, pourtant État membre depuis le 1er mai 2004. Cette situation a conduit l'Union Européenne à geler, lors du Conseil de décembre 2006, huit chapitres de négociations. De son côté, Chypre a décidé de bloquer l'ouverture de six autres chapitres lors du Conseil de décembre 2009. Malgré ce contexte conflictuel, une avancée dans les négociations a pu avoir lieu jusqu'en 2009. Les négociations sont restées ensuite au point mort depuis le premier semestre 2010 jusqu'à fin 2012, et début 2013, la présidence semestrielle irlandaise a décidé de les relancer.

A l'heure actuelle, dix-huit chapitres de négociation restent bloqués sur trente-cinq, pour des motifs essentiellement politiques : je vous renvoie sur ce point au tableau et à l'annexe figurant dans notre communication écrite.

Au total, pour résumer, ce sont aujourd'hui 17 chapitres qui soit ont été ouverts – c'est le cas pour 13 d'entre eux –, soit sont susceptibles de l'être prochainement. Ainsi, après maintes négociations, l'Union a finalement décidé d'ouvrir le chapitre 22 « Politique régionale ». Alors qu'elle était initialement prévue pour le 24 juin 2013, l'ouverture de ce chapitre a été reportée, au plus tôt, à octobre 2013. Ce report de calendrier s'explique par la réaction de l'Union Européenne face aux violations des libertés individuelles survenues au cours du mois de juin 2013.

Cependant, avant les événements de la place Taksim, la classe politique turque avait montré des signaux positifs en faveur de l'adoption de l'acquis communautaire…

Par exemple, la Turquie a adopté le 11 avril 2013 le quatrième paquet judiciaire, destiné à limiter les abus de la législation antiterroriste ainsi qu'à améliorer la liberté d'information et d'expression. Toutefois certaines organisations de défense des droits humains, comme Amnesty international, estiment que cette réforme juridique sera insuffisante pour adapter la législation turque aux normes européennes et préserver la liberté d'expression.

De ce fait, il convient d'accueillir favorablement, mais avec prudence, les récentes annonces - le 30 septembre 2013 - du Premier ministre turc sur le « paquet de démocratisation ». Elles constituent certes des avancées encourageantes puisque, par exemple : le barrage électoral des 10%, qui rendait difficile la représentation de la diversité turque au Parlement, sera soumis au débat parlementaire ; les campagnes électorales pourront se dérouler en kurde ; l'éducation dans la langue maternelle kurde sera autorisée dans les écoles privées ; un Institut des langues et cultures Rom sera créé, etc… Mais il conviendra de suivre avec attention la mise en place effective de ces mesures, ainsi que l'ont souligné les autorités européennes.

C'est donc dans un contexte assez ambivalent que le Représentant permanent de la Turquie auprès de l'Union européenne, M. Selim Yenel, a appelé le 12 septembre 2013 l'Union à être plus claire sur ses intentions envers la Turquie. Reconnaissant que la question chypriote reste « une question décisive » à régler, il a mis en avant l'importance d'ouvrir le chapitre 22 « Politique régionale », qu'il espère pour « octobre ou novembre », tout en soulignant qu'ouvrir un seul chapitre « n'est pas suffisant ». La Turquie souhaite aussi que les discussions sur un régime sans visa avancent.

J'en viens aux instruments de rapprochement avec l'Union Européenne.

En dépit des signes d'essoufflement du processus d'adhésion, certains instruments mis en place depuis le début des négociations continuent à favoriser le rapprochement de la Turquie avec l'Union Européenne. Comme pour chaque pays candidat, des rapports annuels de la Commission évaluent les progrès en matière de réformes économiques, politiques et sociales ainsi que l'alignement sur l'acquis communautaire ; ils constituent donc une incitation aux réformes.

Le dernier rapport sur la Turquie date d'octobre 2012. Il estime que des progrès de ce pays pour respecter au mieux les critères politiques de Copenhague sont nécessaires. Le prochain rapport de progrès de la Commission sur la Turquie devrait être, en principe, présenté demain.

On peut également mentionner, parmi les initiatives visant à favoriser un rapprochement européen : un partenariat pour l'adhésion, identifiant les priorités de réforme à court et moyen terme que doit mettre un oeuvre la Turquie ; un dialogue entre les sociétés civiles, cofinancé par l'Instrument d'aide à la pré-adhésion.

L'aide financière dont bénéficie la Turquie revêt également d'autres formes. L'une d'elles réside dans les prêts de la Banque Européenne d'Investissement. Une autre forme d'aide provient de la Facilité euro-méditerranéenne d'investissement et de partenariat (FEMIP). Il y a également les dons, versés sur la base de l'Instrument d'aide à la pré-adhésion : 4,87 milliards d'euros ont été programmés pour la période 2007-2013 à ce titre.

Quels sont aujourd'hui les enjeux des négociations ?

Les points de blocage sont nombreux et les enjeux des négociations s'identifient sur le plan interne, mais également dans le domaine de la politique extérieure de la Turquie.

Le rapport de suivi de 2012 de la Commission est assez critique envers la Turquie. La résolution du Parlement européen du 18 avril 2013 en corrobore les principales constatations. La Commission déplore le manque de résultats en ce qui concerne l'application des critères politiques, notamment en matière de droits fondamentaux. Elle souligne particulièrement le manque de respect de la liberté d'expression. Elle attend également des progrès dans le domaine de la liberté de religion, du droit de propriété, des droits syndicaux, du droit des minorités, des droits des femmes et des enfants, ainsi que de la lutte contre la torture et les mauvais traitements en droit et en pratique.

La politique d'immigration turque fait partie des points de négociation. La Turquie n'a pas signé d'accord de réadmission. De fait, elle refuse les réadmissions dans 90% des cas alors que c'est le principal pays de transit des migrants illégaux à destination de l'Union européenne. Je rappelle à ce propos que ce problème a été étudié dans le cadre du Conseil de l'Europe. La négociation de cet accord de réadmission devrait se faire parallèlement à l'ouverture du dialogue sur la libéralisation du régime des visas de court séjour.

Le refus catégorique de la Turquie de reconnaître la République de Chypre est le point de crispation majeur des négociations. Malheureusement, aucune avancée sur cette question n'est à noter à l'heure actuelle.

La question kurde est toujours en suspens, même si des avancées ont eu lieu. Le 18 avril 2013, les députés européens, tout en saluant le processus de paix annoncé, ont appelé la Turquie à travailler à une solution politique de la question kurde. Cependant, en septembre 2013, l'annonce par le PKK – Parti des travailleurs du Kurdistan – de l'interruption du retrait de ses combattants du territoire turc, amorcé depuis mai, montre l'enlisement de ce processus de paix. Le PKK accuse le gouvernement de ne pas engager de réformes en faveur de la minorité kurde, qui représente le cinquième de la population.

Malgré ces tensions politiques, la Turquie et l'Union européenne semblent avoir, toutes deux, intérêt à l'approfondissement des négociations : la Turquie est un acteur majeur de la région au vu de ses relations avec ses voisins en Méditerranée, en Asie et dans le Maghreb. De par sa position stratégique, elle peut être un facteur de stabilité.

Le domaine énergétique joue lui aussi un rôle important, comme le démontrent les projets de gazoducs visant à acheminer en Europe les ressources en gaz des gisements de la mer Caspienne. On citera le projet du gazoduc Nabucco, longtemps à l'étude avant d'être laissé de côté début juillet 2013 et le projet Trans-Adriatic Pipeline (TAP). C'est ce dernier qui lui a finalement été préféré.

L'économie de l'ancien Empire Ottoman pourrait représenter également un manque à gagner pour l'Union Européenne, si elle ne poursuivait pas son rapprochement. Depuis dix ans, la Turquie s'est modernisée et a libéralisé son économie qui a connu une croissance hors du commun, même si elle a diminué récemment. En 2010, la Turquie réalisait en effet une croissance de 9 %, passée à 2 % en 2012. Malgré une baisse du PIB, la vitalité de cette économie s'explique par la présence d'un marché intérieur de 75 millions d'habitants et d'investissements étrangers importants.

Selon certaines informations parues dans la presse, il n'est cependant pas impossible que, pour la première fois, le rapport annuel de suivi 2013 de la Commission (dont la publication, rappelons-le, est imminente) émette des réserves sur l'économie de la Turquie. Il pourrait souligner l'importance des déséquilibres commerciaux du pays ainsi que le danger d'une fuite des capitaux.