Intervention de Christian Eckert

Tel qu'il ressort de ce long amendement, le nouvel article 6 du projet de loi de finances modifie le régime d'imposition des plus-values de cessions mobilières. Selon le droit en vigueur, celles-ci sont imposées au taux de 19 %. Le Gouvernement nous propose maintenant de porter ce taux à 24 % pour 2012 et, à partir de 2013, d'appliquer aux plus-values le barème de l'impôt sur le revenu mais en supprimant le système de quotient initialement prévu. Parallèlement, il modifie les abattements prévus par le projet. Le premier serait de 20 % dans le cas d'une durée de détention des valeurs mobilières entre deux et quatre ans, le deuxième de 30 % entre quatre et six ans, le troisième de 40 % au-delà de six ans.

Par ailleurs, l'article initial faisait courir le délai de détention à compter du 1er janvier 2013. L'amendement prend comme point de départ l'origine réelle de la détention des titres.

Pour les cessions ne portant que sur des sociétés opérationnelles, ce qui exclut les holdings, le taux forfaitaire de 19 % pourrait être maintenu sur option du contribuable, si celui-ci satisfait aux conditions suivantes : avoir exercé, pendant cinq ans dans la société et en continu avant la cession, soit une forme de direction – tel que gérant de SARL, associé d'une société de personnes, président-directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d'une société par actions –, soit une fonction salariée représentant plus de la moitié des revenus d'activité de la personne concernée ; avoir détenu en continu, avec le cercle familial, les titres pendant cinq ans ; avoir détenu, toujours avec le cercle familial, 10 % du capital pendant deux ans au cours des dix dernières années ; détenir, dans le même cadre, 2 % du capital lors de la cession.

Ces dispositions pourraient s'appliquer aux cessions réalisées dès 2012.

S'ajoute un mécanisme d'exonération en cas de remploi du produit des cessions. Selon le droit en vigueur, il faut conserver les titres en continu pendant huit ans et posséder, dans le cercle familial, 10 % du capital. Dans ce cas, si 80 % du montant de la plus-value sont réinvestis dans une société dont la personne détient de ce fait 5 %, et si celle-ci conserve les titres pendant au moins cinq ans, elle est intégralement exonérée d'imposition de la plus-value.

L'amendement du Gouvernement fixe également de nouvelles conditions relatives au remploi : le taux de 80 % est ramené à 50 % et l'exonération n'est plus totale mais limitée à la part effectivement réinvestie. Ce dispositif s'appliquerait dès 2012.

Enfin, selon le droit en vigueur, dans le cas des carried interests qualifiés de vertueux, c'est-à-dire pratiquant des rémunérations raisonnables, les plus-values de cession sont imposées à 19 %. Dans les autres cas, elles sont imposées comme des traitements et salaires. L'amendement du Gouvernement soumet les carried interests vertueux au régime du barème assorti des abattements déjà indiqués, et les autres au régime d'imposition des traitements et salaires.