Intervention de Danielle Auroi

Mes chers collègues, je voudrais vous dire quelques mots sur ma communication écrite, à laquelle je vous renvoie pour plus de détails, sur l'accord-cadre entre l'Union européenne et la Corée du Sud.

Une proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de cet accord-cadre nous a été transmise et il est par ailleurs inscrit, pour autorisation de ratification, à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale du 30 octobre 2013.

Il intègre un accord de libre-échange ambitieux, destiné à se substituer à celui signé en 1996. C'est un accord-cadre de « nouvelle génération », les dispositions relatives au respect des principes démocratiques et des droits humains étant considérées comme des « éléments essentiels » selon son article premier.

J'attire néanmoins votre attention sur le fait que le groupe écologiste du Sénat a, dans un communiqué du 25 juillet 2013, déploré les conditions dans lesquelles le Sénat, saisi en premier, a dû examiner, sous forme simplifiée en séance publique, ce texte de 1 800 pages « voté hâtivement le dernier jour de session », alors qu'il pourrait accentuer la menace sur des secteurs déjà fragiles de notre industrie, notamment le textile et l'automobile.

Ainsi, certains véhicules européens seront soumis à des normes environnementales moins exigeantes en Corée que sur leur territoire d'origine. Du point de vue strictement commercial, les importations de véhicules européens en Corée ont augmenté de 27% sans que cette progression ne bénéficie aux producteurs français, dont les exportations stagnent à un niveau faible. Dans le secteur automobile comme dans d'autres secteurs tels l'agroalimentaire, la pharmacie, les cosmétiques ou le luxe, le déséquilibre commercial apparent résultant de l'ALE avec la Corée a généré des réflexes protectionnistes, qui se sont traduits par le renforcement de certaines normes et obstacles non tarifaires limitant la progression des exportations européennes. Citons, à titre d'exemples, le refus de lever l'embargo sur le boeuf européen, les difficultés d'enregistrement des brevets et marques et des inégalités de traitement, des exigences d'étiquetage en coréen directement sur les produits cosmétiques.

Je partage pleinement les préoccupations et regrets de mes collègues du Sénat. Je rappelle que la Commission des affaires européennes avait, lors de la précédente législature, appelé à la vigilance sur le projet d'accord de libre-échange entre l'Union européenne et la Corée. Dans sa communication du 5 mai 2010, notre collègue M. Hervé Gaymard soulignait les préoccupations quant aux conséquences sur l'industrie européenne automobile et insistait sur le strict encadrement de la clause de sauvegarde.

De façon générale, accepter des normes environnementales moins exigeantes n'est pas en pleine cohérence avec la position française que Mme Nicole Bricq, ministre du commerce extérieur, avait présentée lors de son audition devant notre commission le 21 mai 2013 : la France soutient la signature d'accords de libre-échange à la condition qu'un haut niveau d'exigence en matière environnementale et sociale soit respecté.

Ceci dit, il semble aujourd'hui difficile, alors que 23 États de l'Union européenne ont déjà ratifié les deux accords, et alors que l'accord de libre-échange est en vigueur à titre provisoire depuis deux ans, de s'opposer au texte qui nous est transmis. Ce d'autant plus qu'il devrait permettre à l'Union européenne de disposer d'un instrument lui permettant, parallèlement à la libéralisation des échanges, de défendre les valeurs européennes. Je voudrais à ce propos souligner que cet accord a respecté l'exception culturelle et que les services audiovisuels en sont exclus. Cela légitime d'autant la démarche de notre commission qui a soutenu l'exception culturelle dans les négociations de l'accord de libre-échange entre les États-Unis et l'Union européenne.

Cependant, afin de tenir compte des préoccupations qu'il suscite, une réelle attention devra être portée à la mise en oeuvre effective de l'accord, dans le cadre de ses comités de suivi et de ses groupes de travail sectoriels prévus par les textes, y compris dans le secteur « commerce et développement durable ».

Sous cette réserve, il est donc proposé à la Commission des affaires européennes d'approuver la proposition d'acte communautaire, en l'état des informations dont elle dispose. Mais soulignons bien cette réserve !

Après l'exposé de la Présidente Danielle Auroi, un débat a eu lieu.