Intervention de Gilles Carrez

J'en viens au deuxième cas de figure : un détenteur de parts qui les cède pourra continuer à bénéficier du prélèvement forfaitaire à 19 %, sous les conditions très précises – et cumulatives – qu'a exposées le rapporteur général. Ce dispositif complexe correspond-il aux réalités de l'économie ?

Enfin, le régime actuel des parts ou actions à rendement subordonné des gestionnaires de fonds d'investissement – carried interests – serait maintenu. Le Gouvernement renonce à les traiter comme des salaires. Néanmoins, il les soumet, comme les autres plus-values mobilières, au barème de l'impôt sur le revenu avec possibilité d'abattement. Ainsi, le bénéficiaire de carried interests imposable au taux de 45 % au titre de l'impôt sur le revenu mais ayant détenu ses parts pendant plus de six ans verrait ses plus-values taxées à hauteur de 27 % au lieu de 19 % aujourd'hui. En outre, elles seraient soumises non pas au forfait social de 20 %, mais à la CSG et aux prélèvements sociaux à hauteur de 15,5 %. Il faudra le cas échéant apporter un correctif au PLFSS sur ce point.