Intervention de Christian Eckert

Réunion du 17 octobre 2012 à 19h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert, Rapporteur général :

Je précise que les cessions intervenant au moment du départ à la retraite continuent à être exonérées en totalité.

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