Intervention de Clotilde Valter

Réunion du 23 octobre 2013 à 10h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClotilde Valter, rapporteure :

Ainsi que vous l'avez rappelé, monsieur le président, c'est à l'unanimité que cette proposition de loi de deux articles a été adoptée par le Sénat le 9 octobre dernier. Ce texte vise à créer la base juridique nécessaire pour permettre à FranceAgriMer, d'une part, de reprendre la gestion du futur Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) appelé à se substituer à l'actuel Programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) à compter du début de l'année 2014, d'autre part, d'assurer la gestion administrative et financière de la représentation de la France lors de la prochaine exposition universelle de Milan en 2015, intitulée « Nourrir la planète, énergie pour la vie ».

C'est dans la continuité de sa fonction actuelle d'organisme intermédiaire de gestion du PEAD que FranceAgriMer assurera la gestion du futur FEAD.

Créé en 1987, le PEAD a vu son fonctionnement évoluer : initialement chargé de gérer les stocks d'intervention de l'Union européenne, il s'est ensuite vu confier la mission d'effectuer des achats de denrées sur le marché. En 2010, 18 millions de personnes ont ainsi pu bénéficier de son soutien dans toute l'Europe, pour un montant global de 500 millions d'euros. Dix-neuf des vingt-sept États-membres participent au financement de ce programme, en complément de la contribution financière des fonds européens. En 2012, l'aide européenne à la France fut de 70 millions d'euros.

En tant que gestionnaire de ce programme, FranceAgriMer, organise des appels d'offre et achemine l'aide auprès de quatre associations caritatives françaises attributaires de ces denrées : la Fédération française des banques alimentaires, les Restos du coeur, le Secours populaire français et la Croix rouge – qui seront prochainement rejointes par trois associations supplémentaires.

Cette politique a été remise en cause par plusieurs États membres ayant constitué une minorité de blocage. Puis, dans un arrêt rendu en 2011, le Tribunal de l'Union européenne a remis en question l'évolution des missions du PEAD, et notamment le fait que sa mission d'achat de denrées sur le marché ait pris le pas sur celle d'attribution des stocks d'intervention de l'Union. Lors de l'exercice budgétaire 2012, la proposition initiale d'une forte diminution du montant des aides attribuées aux États membres – passé de 500 à 113 millions d'euros pour l'ensemble de l'Union européenne – a suscité une vive émotion.

La France a alors mené une action politique vigoureuse et obtenu la prorogation du dispositif jusqu'au 31 décembre 2013. Lors du Conseil européen du 8 février 2013, un dispositif nouveau a été institué et le niveau des fonds à distribuer a pu être maintenu à hauteur de 2,5 milliards d'euros sur la période budgétaire concernée. Le Président de la République et le Gouvernement français ont en outre obtenu l'apport d'un milliard d'euros supplémentaires, ce qui porte le montant des aides à 3,5 milliards. Ainsi la France continuera-t-elle à percevoir environ 70 millions d'euros d'aides par an.

Dans le même temps, le Programme européen d'aide aux plus démunis va être remplacé par un fonds : on sort ainsi de la politique agricole commune (PAC) pour passer sur le dispositif de cohésion. Le périmètre d'action est élargi à la fourniture de produits de première nécessité et le dispositif financier est différent puisque désormais, pour obtenir des fonds, chaque État doit d'abord établir un programme de dépenses, avancer les fonds pour ensuite se les faire rembourser sur facture. Au niveau interne, c'est la Direction générale de la cohésion sociale du ministère des affaires sociales et de la santé qui jouera le rôle d'autorité de gestion de ces fonds auprès de la Commission européenne.

Il convient donc de modifier les statuts de FranceAgriMer – établissement public obéissant au principe de spécialité – pour les faire correspondre à sa nouvelle mission. C'est l'objet du premier article de la présente proposition de loi.

Quant à l'article 2, il vise à faire en sorte que la France dispose d'un Pavillon destiné à accueillir le public à l'Exposition universelle de Milan – comme c'est le cas à chaque exposition universelle –, sachant que 10 millions de personnes ont été accueillies au Pavillon français de Shanghai. Cette exposition, qui aura lieu du 1er mai au 31 octobre 2015, aura pour thèmes l'agriculture et l'agroalimentaire, ce qui nous permettra de mettre en valeur notre production agricole et agroalimentaire nationale et notre gastronomie. Désigné par décret en avril dernier, notre commissaire d'exposition sera Alain Berger, qui fut délégué interministériel chargé de l'agro-alimentaire puis déchargé de cette fonction afin d'assurer pleinement cette nouvelle mission. FranceAgriMer aura pour tâche d'assurer la gestion administrative et financière de cette opération, dans le prolongement de ses missions actuelles.

Dans ce contexte, l'article 2 de la présente proposition de loi vise donc à sécuriser juridiquement le marché de conception et de réalisation du Pavillon français. En effet, les textes en vigueur imposent un principe de séparation des marchés entre ce qui relève de la maîtrise d'oeuvre et les opérations de travaux. La loi relative à la maîtrise d'ouvrage publique et le code des marchés publics permettent déjà de déroger à ce principe dans certaines circonstances, lorsqu'il semble nécessaire de lier étroitement la conception et la réalisation d'un projet, notamment lorsqu'il y a des contraintes en termes d'efficacité énergétique ou de développement durable. En l'espèce, le cahier des charges établi par l'Italie impose de fortes contraintes en termes de développement durable – le Pavillon devra notamment être démontable.

L'objectif est d'éviter qu'un recours, de par son caractère suspensif, n'ait pour effet de retarder notre procédure de marché public – sachant qu'il nous faudra être en mesure de présenter notre projet pour validation en juin 2014, pour une livraison du Pavillon au 1er janvier 2015. Je précise que, lors des jeux olympiques d'Albertville en 1992, nous avions déjà utilisé cette procédure de marché conjuguant conception et réalisation.

Enfin, les crédits dégagés pour l'exposition universelle s'élèvent à 20 millions d'euros, répartis sur plusieurs ministères – 7, 5 millions d'euros pour le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et 2,5 millions pour chacun des ministères suivants : affaires étrangères ; enseignement supérieur et recherche ; affaires sociales et santé ; écologie, développement durable et énergie ; économie et finances.

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