Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 17 octobre 2012 à 19h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, président :Pour leur part, les plus-values de cession d'entreprises individuelles – telle une boulangerie – demeurent soumises au régime des plus-values professionnelles et sont imposées à hauteur de 16 %.
