Intervention de Jean-Michel Clément

, rapporteur pour avis de la commission des lois pour les crédits relatifs à la « Protection judiciaire de la jeunesse ». La priorité que le Président de la République et le Gouvernement ont choisi de donner à la justice et à la jeunesse s'était traduite dès la loi de finances pour 2013 ; c'est à nouveau le cas cette année avec le projet de budget pour 2014.

Comme je sais que l'opposition a le goût des chiffres, ce qui lui a masqué l'essentiel lorsqu'elle était aux responsabilités, je rappellerai que l'application de la révision générale des politiques publiques (RGPP) au budget de la PJJ a eu pour conséquence de sacrifier la prise en charge des mineurs au profit d'un rapprochement idéologique de la justice des mineurs de celle des majeurs. C'est aussi cela qu'il nous faudra corriger durablement.

À première vue, le budget de la PJJ pour 2014 pourrait sembler quelque peu décevant, compte tenu de la baisse des crédits qui lui sont consacrés – moins 2,3 % en autorisations d'engagement et moins 0,6 % en crédits de paiement. Cette baisse des crédits traduit la participation du programme « Protection judiciaire de la jeunesse » à l'effort de réduction de la dépense publique.

Cependant, grâce à une rationalisation et à une réorganisation des missions de la PJJ, le projet de budget pour 2014 prévoit une augmentation du plafond d'autorisations d'emplois à hauteur de 37 ETPT, qui permettra – grâce à des redéploiements au sein du schéma d'emploi – d'affecter 99 nouveaux ETPT sur l'action qui constitue le coeur de métier de la PJJ, à savoir la mise en oeuvre des décisions judiciaires.

Le budget de la PJJ m'apparaît satisfaisant dans le contexte budgétaire que nous connaissons, et je donnerai un avis favorable aux crédits du programme.

Néanmoins, je tiens à exprimer une certaine préoccupation quant aux crédits de fonctionnement de la mission, en baisse de 9,2 % en autorisations d'engagement et de 4,5 % en crédits de paiement par rapport à 2013. Les organisations syndicales que j'ai entendues craignent que cette baisse des dépenses de fonctionnement n'entraîne soit une augmentation de la dette de la PJJ vis-à-vis du secteur associatif habilité – que le Gouvernement avait commencé à résorber dans le cadre de la loi de finances pour 2013 –, soit l'interruption du financement de certaines actions éducatives en fin d'exercice 2014.

Si la PJJ doit, comme l'ensemble des administrations, participer à l'effort de réduction de la dépense publique, il ne faut pas oublier qu'elle a déjà vu ses moyens diminuer très fortement entre 2008 et 2012 et a perdu 632 ETPT. Par ailleurs, le secteur associatif habilité est un partenaire essentiel de la PJJ pour la mise en oeuvre des mesures judiciaires, et l'État doit entretenir avec lui des relations financières saines. Par conséquent, j'émets le voeu que les crédits de fonctionnement de la PJJ puissent, en tant que de besoin, bénéficier des mesures de levée de gel de crédits en fin d'exercice 2014, afin de permettre à la PJJ de poursuivre ses missions dans les meilleures conditions possible tout au long de l'année à venir.

J'en viens à la présentation du thème que j'ai choisi de traiter cette année, celui de la prise en charge éducative des mineurs incarcérés.

Leur nombre est relativement bas depuis de nombreuses années, et demeure assez stable : 729 mineurs étaient incarcérés au 1er janvier 2013, contre 808 au 1er janvier 2003. Du fait de la hausse générale du nombre de détenus, la part des mineurs a d'ailleurs baissé, passant de 1,33 % en 2003 à 1,06 % en 2013. Les mineurs incarcérés sont également très minoritaires parmi l'ensemble de la population suivie par la PJJ.

Pour autant, la société a le besoin impérieux et l'obligation morale de rendre possible l'insertion de ces mineurs. J'ai donc cherché à identifier les améliorations qui pourraient être apportées à leur prise en charge éducative, afin de faire de cette incarcération une période utile dans leur parcours.

Ma conclusion est que l'individualisation du suivi doit être un objectif prioritaire, que ce soit lors du choix du lieu d'incarcération ou au moment de la sortie, quand il s'agit de garantir la continuité de l'action éducative engagée. Comment le ministère de la justice envisage-t-il d'encourager une meilleure prise en compte, par l'autorité judiciaire et l'administration pénitentiaire, de l'intérêt éducatif du mineur au moment de choisir le lieu de détention ?

La situation particulière des jeunes filles mérite également d'être soulignée. Du fait de leur petit nombre – trente-cinq jeunes filles étaient incarcérées au 1er janvier 2013 –, les établissements pouvant les accueillir sont rares, et elles souffrent toujours d'un certain isolement, que ce soit par rapport aux garçons quand elles sont en EPM – établissement pour mineurs – ou par rapport aux majeures lorsqu'elles sont en quartier pour mineurs.

Pour remédier à cette difficulté, je me demande s'il ne serait pas possible d'imaginer, sur le modèle de l'accompagnement scolaire des enfants en situation de handicap par des assistants de vie scolaire (AVS), que les jeunes filles détenues puissent bénéficier d'un « assistant de vie en prison ». Celui-ci, qui pourrait être rattaché à des équipes mobiles de la PJJ, telles qu'il en existe dans l'administration pénitentiaire pour renforcer les services pénitentiaires d'insertion et de probation faisant face à un grand nombre de mesures à exécuter, aurait pour mission de concevoir pour la mineure des activités éducatives individualisées, mais aussi de l'accompagner dans le cadre des activités scolaires.

Quelle est votre position sur cette piste de réflexion, madame la garde des sceaux, et quelles actions entendez-vous mener pour mieux prendre en compte la situation particulière des jeunes filles ?

Enfin, pouvez-vous nous indiquer, dans la continuité des informations que vous nous aviez données l'an dernier, les actions que le ministère de la justice a menées en 2013 et compte mener en 2014 pour renforcer la diversité des lieux de placement des mineurs ?

Mme Nathalie Nieson, rapporteure de la commission des lois pour l'« Accès au droit et à la justice ». Je veux tout d'abord féliciter le Gouvernement qui, malgré des efforts importants en faveur d'une diminution de la dépense publique, est parvenu à préserver, et même à augmenter les crédits du ministère de la justice. Cela traduit une véritable mobilisation de la garde des sceaux pour mettre en oeuvre la priorité donnée par le Président de la République.

Le programme « Accès au droit et à la justice » bénéficie de cette progression, puisque son budget augmente de 9 %, principalement sous l'effet de l'augmentation de 30 millions d'euros de la dotation pour l'aide juridictionnelle. Son rôle est essentiel, car il regroupe les crédits destinés à permettre à nos concitoyens de connaître leurs droits et de les faire valoir, quels que soient la situation sociale et le point du territoire dans lesquels ils se trouvent.

Je salue tout particulièrement la décision de renoncer au forfait de 35 euros réclamé lors de toute action judiciaire, qui constituait une entrave à la justice. Dans ma circonscription, l'association locale de défense des victimes de l'amiante (ALDEVA), dont l'action pâtissait de cette mesure, m'a chargée d'exprimer sa satisfaction de la voir supprimée.

Cette année, j'ai souhaité concentrer mes travaux sur la situation des victimes et des personnes mises en cause dans le cadre des procédures de jugement rapide, comme la comparution immédiate, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ou l'ordonnance pénale délictuelle.

Ces procédures représentent une partie importante du nombre total des affaires suivies par les tribunaux correctionnels et sont même en progression : 50 % en 2012, contre 42 % en 2007. Elles permettent à la justice d'apporter une réponse rapide aux besoins de la société comme à ceux des victimes. C'est pourquoi je me réjouis de la création, cette année, de 150 bureaux d'aide aux victimes, qui a permis de tripler leur nombre.

De même, les crédits accordés aux 173 associations d'aide aux victimes conventionnées, déjà augmentés de 25 % l'an dernier, sont encore accrus de 6,5 % cette année.

Les bureaux d'aide aux victimes permettent aux associations de renseigner les victimes sur leurs droits, de les orienter, le cas échéant, vers des avocats, et de les aider à résoudre leurs difficultés.

Cela étant, tout reste perfectible. Ces bureaux bénéficient d'une dotation financière modulable de 20 000 euros. Or les critères de la modulation mériteraient d'être mieux expliqués, car elle n'est pas toujours comprise par l'INAVEM, la fédération nationale des associations d'aide aux victimes. Je présenterai par ailleurs un amendement destiné à doter ces associations de moyens supplémentaires.

Enfin, une enveloppe de 200 000 euros est prévue pour financer une expérimentation intéressante destinée à transposer la directive européenne sur les victimes. Celle-ci prévoit de nouveaux droits, comme l'évaluation de la vulnérabilité des victimes, afin de mieux adapter leur prise en charge. J'en attends les résultats avec impatience.