Intervention de Nicolas Sansu
Réunion du 17 octobre 2012 à 19h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Nicolas Sansu :D'après ce que je comprends, les plus-values de cession ne sont imposées à hauteur de 27 % et soumises à la CSG et aux prélèvements sociaux à hauteur de 15,5 % que pour la part qui excède 150 000 euros, les autres tranches étant imposées à des taux moindres. Est-ce bien le cas ?
