Intervention de Pierre-Yves Le Borgn'

Monsieur le Président, je souhaite appeler votre attention sur les conséquences de la paralysie croissante du processus décisionnel de l'Union. Depuis des mois, une bataille oppose la Commission, le Conseil et le Parlement sur les actes délégués et les actes d'exécution. Il en résulte un très fort risque que les instruments de la coopération extérieure pour la période 2014-2020 ne soient pas adoptés à temps. Ils couvrent pourtant la politique de voisinage – les relations entre l'Union européenne et les pays de l'ancienne Union soviétique et du pourtour méditerranéen – et la conséquence de ce blocage, sera que, faute de base juridique, l'Union ne pourra engager de nouveaux fonds pour des projets avec et dans ces pays. Que vous inspire cette situation ? Que pensez-vous de l'effacement progressif de la méthode communautaire et de son remplacement par une guérilla des trois institutions, dès la phase législative, qui conduit à des textes vides de sens et au renvoi de l'essentiel à la législation secondaire et donc à la Commission européenne, sans contrôle du Parlement ni du Conseil ?